Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il faut également se rappeler que le délit d'offense aux chefs d'État étrangers avait été abrogé en 2004. Le délit d'offense au chef de l'État est désuet.
