Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous ne pouvons que féliciter Mme la rapporteure pour la précision du travail qu'elle a réalisé, ce texte étant initialement particulièrement mal rédigé.

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