Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'ordre du jour appelle maintenant l'examen, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune.
