Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :Pourquoi n'a-t-on pas depuis longtemps ordonné purement et simplement le transfert de ces patrimoines en prévoyant l'indemnisation légitime de l'usufruit ?
