Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Il s'agit d'un sujet difficile : lorsqu'on parle de communalisation ou d'indemnisation globale pour mettre un terme à la notion d'ayant droit, on entre dans des conflits inimaginables. Certains ont aujourd'hui un sentiment d'appropriation : l'AFASC n'hésite pas à parler de « rafle » ou de « spoliation ».

Tout le problème du Sénat a été de trouver un compromis entre des sections n'existant pratiquement plus et d'autres qui marchent plutôt bien. Il faut bien réaffirmer le principe selon lequel les revenus en espèces ne peuvent être partagés, à la différence des revenus en nature. Cela étant, le régime des sections de commune peut être un facteur positif pour l'installation de nouveaux agriculteurs, la pérennisation de l'agriculture ou la gestion des forêts : on recherche donc un équilibre – difficile à trouver – entre les droits des ayants droit d'une part et la gestion municipale d'autre part.

En clarifiant la définition juridique de membre et d'ayant droit, ce texte devrait limiter le nombre des contentieux que nous avons connus ces dernières années.