Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Il s'agit d'un amendement de précision ayant pour objet de transférer la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la compétence du conseil municipal pour décider de l'adhésion d'une section à une structure de gestion, de préciser et regrouper les compétences exclusives actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales, et de simplifier et généraliser l'obligation de consultation de la commission syndicale.