Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de réécriture et de simplification, qui prévoit toujours un mécanisme d'information et de consultation de la section syndicale ou des membres de celle-ci si elle n'est pas constituée. Par ailleurs, il intègre le mécanisme d'information de la chambre d'agriculture, qui pourra rendre un avis sur les objectifs d'utilisation des espaces agricoles et pastoraux, comme le propose Alain Calmette et le souhaite l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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