Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il paraît inutile de prévoir que le transfert d'un bien entraîne celui des droits et obligations afférents, car l'arrêté de transfert doit porter sur l'ensemble de ceux-ci. Cela serait aussi dangereux dans la mesure où la mention de « droits et obligations » pourrait être interprétée comme laissant subsister des droits aux anciens membres de la section envers la commune.
