Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il s'agit d'un amendement important, répondant aux attentes des chambres d'agriculture. Il offre la possibilité, dans certains cas, de constituer des réserves foncières en vue de l'installation de nouveaux agriculteurs.
