Intervention de Patrice Verchère

Je félicite le Président Urvoas pour l'important travail accompli. L'instauration de la QPC a eu pour effet de remettre sur le devant de la scène le Conseil constitutionnel, qui désormais fait un peu d'ombre à la Cour de cassation – ou plus précisément à ses magistrats. On a pu lire, ici ou là, que la Cour de cassation ne voulait pas se laisser aussi facilement déposséder de ses prérogatives en matière de protection des libertés publiques et qu'elle avait freiné des quatre fers devant la création de cette nouvelle procédure. Comme le Président vient de le relever, il est souvent reproché au juge judiciaire d'user des critères du filtre de manière bien plus restrictive que ne le fait le juge administratif. Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel l'a dit lui-même : il a souligné qu'à la différence du Conseil d'État, la Cour de cassation ne dissocie pas la condition d'applicabilité au litige de la disposition législative objet de la QPC des conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation et que cette conception s'avère particulièrement rigoureuse. M. le Président, ces différences d'appréciation entre les deux ordres de juridictions ne peuvent-elles pas, à terme, poser des difficultés qui plaideraient pour que soient revus les critères du filtre ? Ne faut–il pas, par ailleurs, ouvrir le débat sur la création d'une cour suprême qui résulterait de la fusion du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation ?