Intervention de Matthias Fekl

Merci, M. le Président, pour ce rapport qui porte sur une question essentielle. La question prioritaire de constitutionnalité est effectivement une révolution juridique, qui a permis à la France de faire un saut substantiel vers l'État de droit. Le saut a toutefois eu lieu plus tardivement que dans d'autres grandes démocraties. Le contrôle de constitutionnalité est apparu dès 1803 aux États-Unis. Certaines grandes démocraties européennes l'ont introduit bien avant nous.

Les justiciables résidant en France étaient les seuls à ne pas pouvoir saisir le Conseil constitutionnel avant la mise en place de la réforme, ce qui prouve à quel point le pas qui a été franchi est important. Il faut par conséquent en tirer toutes les conséquences, s'agissant de la nature et de la composition du Conseil constitutionnel.

La question de l'évolution du nombre de membres est posée. Si l'on suit votre proposition, la question du partage des voix devra être résolue.

Je suis par ailleurs très favorable au principe d'une validation positive des nominations aux trois cinquièmes des suffrages exprimés afin qu'elles soient incontestables et qu'elles apparaissent comme telles.

Je pense qu'il nous faut aussi travailler sur la question des conflits d'intérêts susceptibles de voir le jour. On y réfléchit pour les parlementaires mais il n'y a aucune raison qu'une institution républicaine échappe à ce débat. La réflexion doit concerner les membres nommés et les membres de droit. Je suis très heureux de ce que je viens d'entendre, notamment sur les bancs de l'opposition, s'agissant de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Cette question ne doit pas donner lieu à des polémiques. L'enjeu est que notre République devienne, ou plutôt redevienne exemplaire. Lorsque l'on regarde les résultats des élections récentes, on se rend bien compte de la défiance généralisée qui s'est installée.

Les Français attendent de nous la modernisation de l'économie mais aussi celle de nos institutions et je suis convaincu que si l'on veut regagner leur confiance, il faut que l'ensemble de nos institutions soit incontestable. C'est pour cela que les anciens présidents de la République n'ont aujourd'hui plus leur place au Conseil constitutionnel. Peut-on imaginer MM. Barack Obama ou George Bush siéger à la Cour Suprême, ou encore Mme Angela Merkel rejoindre la Cour constitutionnelle allemande au terme de son mandat ? Cela n'aurait aucun sens.

Il est envisageable que les anciens présidents de la République occupent une place dans le débat public. Ils pourraient par exemple devenir sénateurs de droit, à condition que la question du non-cumul des rémunérations liées au mandat échu de président de la République et de membre de droit du Sénat soit posée. Cela n'est toutefois pas la question qui nous préoccupe aujourd'hui.

Être membre d'une juridiction tenue à des obligations de discrétion, de réserve et de lutte contre les conflits d'intérêts en même temps qu'acteur du débat public n'a aucun sens. Le premier conflit d'intérêts pour les anciens présidents de la République siégeant au Conseil constitutionnel est d'être à la fois partie prenante du débat public et d'intervenir sur des questions juridiques et politiques majeures.

Ce rapport doit nourrir des débats rationnels et précis et nous permettre de faire évoluer nos institutions car elles en ont besoin.