Intervention de Philippe Houillon

Je partage avec vous l'idée que le Conseil constitutionnel doit accéder au statut de cour constitutionnelle ; je ne suis en revanche pas de votre avis d'agissant des réserves d'interprétation – dont vous souhaitez que l'usage soit limité – qui sont fort utiles au Conseil pour juger des jurisprudences dégagées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation : une construction jurisprudentielle, fondée sur une disposition législative ayant été jugée conforme à la Constitution lors d'un contrôle a priori, peut tout à fait être elle-même jugée contraire à la Constitution. La technique de la réserve d'interprétation permet au Conseil constitutionnel d'exercer la plénitude de son contrôle, même si, on le comprend bien, certaines juridictions ne voient pas d'un très bon oeil les réserves d'interprétation exprimées par le Conseil constitutionnel sur ses décisions…

S'agissant de votre proposition consistant à augmenter le nombre de membres du Conseil constitutionnel, les enjeux politiques sont très clairs ; je crois qu'il faudrait trouver un autre mode de désignation pour ces nouveaux membres que celui que vous proposez.