Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La question prioritaire de constitutionnalité est une réforme importante, utile et saluée par tous. Votre rapport est à l'image de ces trois qualificatifs et je tenais à vous remercier. Il y a bien sûr beaucoup de choses à dire sur le rôle, la composition et la nature du Conseil constitutionnel.

Je ne voudrais pas me tromper en disant cela mais lorsque le Conseil constitutionnel statue sur la compatibilité de dispositions législatives avec des dispositions constitutionnelles précisément inscrites dans la Constitution, cela ne pose pas tellement de difficultés. En revanche, lorsqu'il s'intéresse à leur compatibilité avec les grands principes constitutionnels, et notamment avec le préambule de la Constitution de 1958, doit-on craindre certaines dérives dans l'analyse ?

Vous avez évoqué l'évolution du Conseil constitutionnel vers une Cour suprême. Je me rends compte que dans certaines décisions, le juge constitutionnel n'a pas hésité à formuler des injonctions de faire à l'endroit du législateur, notamment s'agissant de la garde à vue. D'après moi, l'essentiel serait de savoir si la saisine du Conseil constitutionnel pour avis, avant le vote et la promulgation de la loi, pourrait être envisagée. Je ne sais pas si cela existe quelque part dans le monde.

M. Jean-Louis Debré m'a un jour confié que s'agissant du principe de précaution, il revenait au Conseil constitutionnel non pas de le définir mais de l'encadrer. Cela conduit à s'interroger sur le pouvoir du législateur.

Enfin, le rôle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit-il être revu et amendé ?