Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons la suppression de l'article 6, car, si nous approuvons la disposition permettant aux salariés de conserver les droits non consommés au cours d'une période de chômage, nous savons aussi que le patronat a précisé que cela ne devait pas aggraver le déséquilibre financier de l'assurance chômage et que les entreprises n'apporteraient aucune contribution financière supplémentaire. Autrement dit, ce nouveau droit s'inscrirait au détriment des autres demandeurs d'emploi.

En outre, pour en bénéficier, il faudrait avoir travaillé suffisamment longtemps. Or, en 2011 et en 2012, 80 % des nouveaux contrats de travail étaient des contrats à durée déterminée de courte durée n'ouvrant aucun droit.

Il s'agit donc d'un leurre, voire d'un recul social.