Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L'alinéa 2 de l'article 6 dispose que les droits à l'allocation d'assurance non épuisés sont pris en compte « en tout ou partie » dans le calcul de la durée et du montant des droits. Qu'est-ce qui détermine ce partage ?

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