Intervention de Jean-Marc Germain

L'alinéa 2 est ainsi rédigé parce que les partenaires sociaux n'ont pas tranché la question de la proportion des droits rechargeables. La réponse dépendra aussi des contributions évoquées par Jacqueline Fraysse et du gain indirect généré par la mesure. L'estimation de 750 millions d'euros se fonde sur une hypothèse de 50 % de droits rechargeables. Ainsi, dans le cas d'un reliquat de douze mois, avec un CDD de quatre mois, six mois de droits s'ajouteront aux droits acquis au titre de celui-ci.