Intervention de Jean-Marc Germain

En matière d'indemnisation, la loi pose les grands principes, mais les règles sont toutes fixées par le régime d'assurance chômage, et leur publicité est la même que pour les dispositions prises par l'État. Formellement, d'ailleurs, l'accord interprofessionnel donne lieu à un décret de validation du ministre, dont le pouvoir réglementaire est délégué aux partenaires sociaux. Votre remarque sur la sécurité juridique vaut donc pour l'ensemble du dispositif de l'assurance chômage. Il appartient aux partenaires sociaux de décider si les droits doivent être entièrement rechargeables ou seulement en partie. Je ne serais pas hostile à ce qu'ils le soient systématiquement à 100 %, mais une telle disposition serait contraire à l'accord du 11 janvier.

Quant à l'amendement lui-même, j'y suis défavorable, car j'estime qu'il ne faut pas enserrer la négociation dans des contraintes trop étroites. En outre, la montée en charge du dispositif étant progressive, il ne coûtera pas 750 millions d'euros dès le 1er janvier 2014. L'accumulation des droits s'étalant sur plusieurs années, nous aurons le temps de vérifier si le système fonctionne à l'équilibre.

Je le répète : soit nous laissons le régime d'assurance chômage jouer son rôle de stabilisateur, soit nous décidons d'augmenter les cotisations, mais je suis totalement défavorable à l'idée de réduire le montant ou la durée des indemnisations.