Intervention de André Chassaigne

L'article 7 est emblématique de la philosophie générale du texte, dans la mesure où il renvoie à des accords ultérieurs l'application de ses dispositions. La limitation de l'usage des contrats à durée déterminée (CDD) est donc purement hypothétique, puisqu'elle dépendra du bon vouloir du patronat.

La même démarche inspire de nombreux articles du projet de loi : alors que les dispositions défavorables aux salariés sont immédiatement applicables, celles qui pourraient éventuellement se traduire par des avancées sont systématiquement conditionnées à des négociations ultérieures.

Par ailleurs, l'accord du 11 janvier ne prévoyant aucune mesure véritablement dissuasive, nous doutons fortement que ces dispositions se traduisent par une réduction du nombre de contrats de courte durée.

Enfin, non seulement le patronat ne veut pas mettre d'argent supplémentaire dans le système d'assurance chômage, comme l'a rappelé Jacqueline Fraysse, mais il cherche à en économiser. En effet, alors que la surcotisation des contrats courts aura un coût de 110 millions d'euros pour les entreprises, la contrepartie accordée, c'est-à-dire l'exonération de cotisation pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un jeune de moins de 26 ans, représentera pour elles une économie de 145 millions d'euros, soit un gain net potentiel pour le patronat de 35 millions d'euros. Le tour est joué !