Intervention de Jean-Marc Germain

Bien que différée, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 va venir très rapidement, puisque les partenaires sociaux ont prévu de modifier les taux de cotisation avant l'été.

S'agissant des conséquences financières de la mesure, le coût de l'exonération pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans est plus facile à évaluer que le produit de la taxation des emplois précaires, faute de données statistiques précises : mais on peut estimer que le premier sera compris entre 120 à 160 millions d'euros, et le deuxième entre 130 et 150 millions d'euros. Dans le pire des cas, les dispositions de cet article se traduiraient donc par un déficit, relativement modeste, de 20 millions d'euros. Nous ne sommes pas loin de l'équilibre.

De toute façon, dans un système de bonus-malus – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, il ne faut pas rechercher l'équilibre à chaque instant. Au contraire, plus la mesure rencontre le succès, plus le déséquilibre s'aggrave. Dans l'hypothèse où les entreprises renonceraient totalement aux CDD, la taxe sur les contrats courts ne produirait plus rien. Pour autant, réclameriez-vous la suppression d'une exonération qui aurait ainsi montré son efficacité ? Vous avez d'ailleurs voté en faveur des contrats de génération, qui prévoient une aide de 2 000 euros pendant trois ans pour l'embauche d'un jeune, soit beaucoup plus que les quelques dizaines d'euros d'exonération dont il est question ici.

Le dispositif prévu par l'article 7 est donc un bon dispositif. Certes, on peut se demander s'il va assez loin, dans la mesure où il ne s'applique pas à certains types d'emploi précaire, comme les CDD de plus de trois mois, les contrats saisonniers ou les CDD d'usage. Mais une négociation va s'ouvrir : si les partenaires sociaux constatent que le système prévu ne conduit pas à freiner le recours aux contrats de courte durée, ils pourront soumettre ces contrats au même système de taxation. Je vous invite donc, monsieur le député, à reconsidérer votre position sur l'article 7, car celui-ci constitue un pas dans le bon sens.