Intervention de Jean-Patrick Gille

En fait, l'article 7, comme d'ailleurs le précédent, va plus loin que ce que proposait l'accord du 11 janvier en posant un principe susceptible de changer profondément le fonctionnement de l'assurance chômage. Alors que l'article 6 permet aux partenaires sociaux de créer des droits rechargeables à l'indemnisation, l'article 7 leur donne la possibilité – attendue depuis longtemps – de moduler le montant des cotisations en fonction de la qualité du contrat de travail, les CDD à temps partiel étant plus mis à contribution que les CDI à temps plein. Il appartient désormais aux partenaires sociaux de négocier l'application de ce principe. Ils l'ont d'ailleurs déjà fait en partie en prévoyant d'appliquer dès le mois de juillet une surcotisation sur les contrats de courte durée.

De toute façon, certains contrats particuliers, comme les CDD d'usage régis par les annexes 8 et 10 du régime général de l'assurance chômage, et qui concernent plus particulièrement les intermittents du spectacle, font déjà l'objet d'une modulation semblable, puisqu'ils se voient appliquer un taux de cotisation de 10,8 % au lieu de 6,4 %.