Intervention de Jean-Marc Germain

Selon le principe qui régit l'assurance chômage, après que les partenaires sociaux ont négocié dans un cadre défini, un décret ministériel donne valeur réglementaire à leur accord, pour peu qu'il soit conforme aux principes définis en amont. La question est de savoir si la loi n'impose pas l'unicité de la cotisation : en d'autres termes, est-il possible de faire varier les taux en fonction de certains critères.

L'article permet en effet d'aller plus loin que l'accord du 11 janvier. Il autorise les partenaires à inclure les intérimaires dans la taxation, par exemple en cas d'échec de la négociation sur l'intérim. Nous avons eu cette discussion lors de la transposition de la loi. Alors que le MEDEF ne souhaitait pas qu'on étende la taxation à l'intérim, le ministre a décidé d'autoriser une modulation très large, afin d'allonger le plus possible les contrats. L'accord du Conseil d'État était nécessaire pour prévenir le risque d'inconstitutionnalité. On évitera les ruptures brutales induites par des effets de seuil ou l'existence de contrats différents alors qu'ils répondraient à la même logique. L'habilitation était nécessaire pour que l'accord fixant des taux différenciés soit agréé par le ministre. Politiquement, elle offre une grande liberté aux partenaires sociaux pour améliorer le dispositif.

Cette étape est positive, monsieur Chassaigne, et je me réjouirais que nous la franchissions ensemble. Avant la séance publique, nous aurons le temps de prévoir un suivi de l'évolution de ces contrats. S'il s'avérait que les CDD de moins de trois mois disparaissent au profit de CDD de trois ou quatre mois, les partenaires sociaux devraient renégocier. Alors que, depuis quinze ans, le nombre de salariés intérimaires varie, selon la conjoncture, entre 500 000 et 600 000, celui des CDD a augmenté depuis vingt ans, et celui des CDD très courts a explosé depuis dix ans. C'est d'abord à ceux-ci que s'attaque l'accord du 11 janvier.