Intervention de Jean-Marc Germain

Il n'est pas exact de dire que la mise en oeuvre des nouveaux droits est largement différée. Qu'il s'agisse de la taxation des CDD, qui devrait intervenir au 1er juillet 2013, de l'accord de mobilité et de l'accord de maintien dans l'emploi, ou de la généralisation de l'assurance complémentaire santé, à propos de laquelle les branches ont un an pour négocier, les délais sont rapides. Cette dernière mesure est certes renvoyée à la négociation, mais un dépassement du délai fixé se traduirait par une application automatique pour tous les salariés.

Par ailleurs, la question d'un « équilibre » ne se pose pas pour un tel accord. Monsieur Chassaigne, auriez-vous pu imaginer avant l'élection présidentielle le retour de l'État dans le contrôle des plans sociaux ? Vous souhaitez l'interdiction des licenciements boursiers, mais un texte qui les renchérit au point de dissuader d'y recourir n'est-il pas un texte de gauche ? Si j'étais représentant du MEDEF, je n'aurais pas signé un accord qui organise le retour de la puissance publique, sous une forme moderne qui n'est plus celle des autorisations administratives de licenciement de 1975 et avec des pouvoirs importants. Je vous demande de bien mesurer la portée de ces mesures avant de voter contre.