Intervention de Jacqueline Fraysse

Après avoir énoncé un principe qui répond à une forte revendication, l'alinéa 9 prévoit de nombreuses dérogations à ce principe. Les organisations syndicales, habituées à la négociation syndicale, nous ont signalé ce risque de voir contourner l'application de la durée minimale de 24 heures. Il faudrait supprimer cette possibilité.