Intervention de Francis Vercamer

L'amendement AS 64 tire les conséquences du caractère aberrant de cette règle dans le secteur des services d'aide à la personne. Il en va de même pour les très petites entreprises, visées par l'amendement AS 65. Imposée aux particuliers employeurs auxquels l'amendement AS 66 est consacré, cette règle se révèle particulièrement absurde : ainsi le particulier qui cherche une personne pour aider ses enfants à faire leurs devoirs se verrait contraint de lui assurer un véritable service d'enseignant !

L'amendement AS 67 est consacré aux associations d'insertion. L'amendement AS 68 permet aux secteurs dont les modalités d'activité sont spécifiques d'échapper à la règle. Enfin l'amendement AS 69 prévoit une telle dérogation pour le secteur sanitaire, social et médico-social.