Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement AS 44 dispense de cette obligation de durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires les collectivités territoriales, les groupements d'employeurs et les structures d'insertion par l'activité économique, en raison de la spécificité de leur mission. L'amendement AS 48 fait de même pour le secteur des services à la personne.