Intervention de Bernard Perrut

Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement exclut les salariés des particuliers employeurs de l'obligation d'une durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel : cette disposition n'a pas de transcription législative. L'amendement AS 104 vise à rétablir le texte issu de l'accord du 11 janvier, qui exclut de cette limitation les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études, ainsi que les salariés des particuliers employeurs. Dans un souci d'égalité et de parallélisme des formes, il prévoit également une disposition identique pour les salariés des associations et des entreprises de services à la personne puisqu'un particulier peut également faire le choix de passer par un mandataire.