Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Je comprends votre souci, bien qu'il me semble que ce serait plutôt le rôle du comité d'entreprise. C'est pourquoi je vous propose de modifier votre amendement pour que ce soit le comité d'entreprise qui soit informé par l'employeur du nombre de demandes.

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