Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Faux : il impose bien une majoration minimale de 25 %, outre que sa portée dépasse le champ de l'accord du 11 janvier.

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