Intervention de Jean-Marc Germain

Cependant, je ne peux vous laisser dire que nous ne sommes pas fidèles à ce que nous avons toujours défendu. Malgré toute ma loyauté envers la majorité, je ne voterais pas ce texte si je le croyais contraire aux intérêts des salariés. Certes, comme vous, il est des points sur lesquels je souhaiterais aller plus loin ; mais la signature de l'accord par les organisations patronales renforcera sans doute, en réalité, l'application du texte.

La question des compléments d'heures est délicate. Ils existent : ce sont les salariés les plus complaisants qui obtiennent des heures en plus ; les autres n'en ont pas. Ce sont des heures de travail sans contrat : pour le patron, c'est la souplesse idéale ! C'est d'ailleurs pour cela que j'avais combattu la « loi Sarkozy » sur la défiscalisation des heures complémentaires. Les partenaires sociaux ont voulu encadrer cette pratique : en échange de la garantie d'un certain volume d'heures complémentaires, on renonce à la majoration. Aujourd'hui, en effet, dans le cadre d'une action aux prud'hommes, le juge requalifie les compléments d'heures en heures complémentaires et impose la majoration prévue par la loi.

Demandez à des salariés s'ils préfèrent des heures complémentaires ou des compléments d'heures : ils choisiront tous la seconde possibilité, car ils ont alors pendant un mois un quota d'heures assuré ; et le volume d'heures compense la majoration financière des heures complémentaires. Il y a un effet pervers : on finit par transformer des temps plus longs, voire des temps complets, en temps partiels avec compléments d'heures. C'est ce qu'il faut éviter. Pour cela, un accord de branche paraît plus protecteur, pour les salariés, qu'un accord d'entreprise, car les organisations syndicales peuvent véritablement négocier à ce niveau.