Intervention de Jacqueline Fraysse

Aux termes de l'article 10, le chef d'entreprise pourra, à la faveur d'un accord d'entreprise potentiellement minoritaire, imposer à un salarié une mobilité interne, qu'elle soit géographique ou professionnelle. S'il refuse, le salarié sera licencié à titre individuel et non pour motif économique, même si d'autres salariés sont dans le même cas : il sera donc beaucoup moins protégé. Cet article est particulièrement préoccupant.