Intervention de Jean-Marc Germain

L'esprit du texte est d'ouvrir de nouveaux droits, tout en mettant fin à ce que M. Sapin appelait la « préférence française » pour les plans sociaux. En d'autres termes, il s'agit de rendre les licenciements plus difficiles en favorisant le chômage partiel – c'est l'objet de l'article 11 –, lequel a permis de sauver de nombreux emplois industriels en Allemagne.

Le deuxième grand volet concerne les accords de maintien de l'emploi : nous y reviendrons.

S'agissant du troisième volet, la mobilité, le fait est que les salariés sont aujourd'hui isolés face à leur employeur, d'autant que la jurisprudence les protège assez peu, même en l'absence de clause spécifique sur le contrat de travail : si celui-ci ne précise pas expressément le lieu de travail, le salarié peut se voir imposer une mobilité et, en cas de refus, être licencié pour faute. En Île-de-France, selon la jurisprudence en vigueur, un salarié est réputé mobile dans l'ensemble de la région.

Face à cette situation, les partenaires sociaux ont voulu fixer un cadre. Restait à savoir lequel. Le choix s'est porté sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), car la mobilité n'est justifiable qu'au regard de son utilité pour l'entreprise.

En second lieu, il est préférable qu'une telle négociation ait lieu « à froid » ; d'où mon amendement AS 302, par lequel je proposerai d'en revenir aux termes de l'accord du 11 janvier, qui sur ce point offre davantage de garanties aux salariés. Les organisations signataires, d'ailleurs, craignent plutôt que cette mesure ne généralise les mobilités qui, jusqu'à présent, se décident au cas par cas.

L'objet de certains de mes amendements est d'encadrer plus strictement cette négociation, notamment dans l'optique de protéger la vie personnelle des salariés au regard de la mobilité géographique. Il nous faudra aussi débattre des modalités individuelles, par exemple si un employeur souhaite faire appliquer immédiatement certaines dispositions de l'accord triennal.

Enfin, la conséquence logique de cette négociation « à froid » sur les mobilités est bien entendu d'éviter tout plan social ; tel est en tout cas l'objectif du dernier alinéa de l'article.