Intervention de Jean-Marc Germain

Le Conseil d'État a estimé que le licenciement pour motif personnel peut, dans le cas dont nous parlons, contrevenir à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, aux termes de laquelle il convient de distinguer entre les licenciements inhérents à la personne et ceux qui ne le sont pas ; or il est incontestable que nous sommes dans le second cas de figure : le refus de mobilité relève donc du licenciement économique – puisque celui-ci constitue la catégorie alternative dans le droit français.

Les licenciements économiques peuvent être individuels : c'est notamment le cas s'ils sont inférieurs à neuf par mois. Le caractère « individuel » traduit seulement l'absence de plan social.

Je rappelle que, en moyenne, 30 % des salariés changent d'emploi tous les cinq ans, et 100 % tous les quinze ans. En tout état de cause, la négociation « à froid » renforcerait la position des salariés dans la négociation ; et si dix d'entre eux refusent la mobilité, ils ne pourront faire l'objet d'un plan social. Au surplus, la dernière phrase de l'alinéa 13 précise que le licenciement économique, dans ce cas de figure, implique des mesures d'accompagnement prévues par l'accord, en plus de celles qui existent déjà.