Intervention de Francis Vercamer

Je ne suis pas d'accord avec cette analyse, malgré l'avis du Conseil d'État dont elle s'autorise. La Cour de cassation, qui avait à se prononcer sur le même sujet dans le cadre de la « loi Aubry II », a considéré que le refus du salarié justifiait un licenciement pour motif personnel, dans la mesure où ce refus visait un accord collectif. Gardons-nous de modifier l'accord du 11 janvier par des artifices, d'autant que nous n'avons qu'entendu parler de cet avis du Conseil d'État, sans jamais l'avoir sous les yeux.