Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur :En effet : l'alinéa 1 de l'article vise toutes les entreprises. La GPEC est facultative pour les entreprises de moins de 300 salariés, selon le voeu des partenaires sociaux.
