Intervention de Gérard Sebaoun

Il convient de placer les mesures d'accompagnement après celles définissant les limites de la mobilité, puisqu'elles seront en partie définies en conséquence de celles-ci.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement AS 265.

Elle étudie ensuite l'amendement AS 163 de Mme Jacqueline Fraysse.