Intervention de Jacqueline Fraysse

Les clauses protectrices prévues à partir de l'alinéa 7 – accompagnement à la mobilité, limites imposées à cette dernière, mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, etc. – doivent être effectivement appliquées. Nous proposons donc d'ajouter à l'alinéa 7 « à peine de nullité ».