Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Chacun devrait réfléchir à cette question dès lors que nous souhaitons protéger les salariés. Mentionner « sous peine de nullité » aurait le mérite de renforcer l'application des clauses de protection.

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