Intervention de Jean-Marc Germain

Dans le cadre du code du travail, par exemple, les accords sont nuls, hors certaines considérations purement formelles, lorsque les clauses obligatoires ne sont pas respectées, mais, je le répète, votre amendement a le mérite de préciser que c'est l'accord qui est porteur.

Je vous propose de rectifier votre amendement en précisant que « l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment : ». Ainsi, tous les items suivants seront traités : la zone géographique sera désignée par l'adresse de l'entreprise ; hormis pour les commerciaux, les limites de la mobilité n'excéderont très souvent pas le site lui-même ; la conciliation de la vie professionnelle et personnelle est inscrite dans le droit international ainsi que dans le préambule de notre Constitution et, enfin, les mesures de compensation doivent être effectives. Sous cette forme-là, je pourrais accepter votre amendement.