Intervention de Jean-Marc Germain

« Pas de bras, pas de chocolat ». S'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de mobilité encadrée.

La Commission rejette l'amendement AS 163.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AS 342 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 303 du rapporteur.