Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement est important, notamment eu égard à la jurisprudence. Lors d'une demande de mobilité adressée à un salarié, l'employeur doit s'assurer qu'aucune personne plus mobile ne puisse occuper le poste. Le juge, quant à lui, peut annuler une mobilité demandée à une mère de famille alors qu'elle aurait pu être effectuée sans dommage par un salarié célibataire.

Il conviendrait également de reprendre d'autres éléments de la jurisprudence, dont l'idée selon laquelle la mobilité doit être conçue dans « l'intérêt supérieur de l'entreprise ». Outre le cadre collectif défini dans l'accord, la manière dont les mobilités seront ensuite déclinées doit être protectrice.

La Commission adopte les amendements AS 304 et AS 264.

Elle examine ensuite l'amendement AS 223 de M. Christophe Cavard.