Intervention de Jean-Marc Germain

Selon les règles de négociation définies par la loi de 2008, un accord est considéré comme majoritaire lorsqu'il est validé par 30 % de signataires et que 50 % ne s'y opposent pas. Si 50 % s'opposent à un projet de mobilité, il n'y a donc pas d'accord.

S'agissant des accords de maintien de l'emploi et des plans sociaux, la loi crée une « super majorité », pour reprendre la formule du ministre, puisqu'il faut que 50 % des votants y soient favorables.

Le débat demeure ouvert, mais il faut défendre l'idée que la négociation a lieu « à froid », qu'elle ne porte que sur la négociation courante et qu'elle se fait dans le cadre d'une GPEC sans inclure les protections prévues dans les plans sociaux ou dans les plans de maintien de l'emploi. Ce que vous proposez entraînerait une dérive du dispositif, que nous ne souhaitons pas.

A contrario, cet article a pour conséquence qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail et qu'à ce titre la majorité de 50 % pourrait se justifier. Néanmoins, vous savez que les partenaires sociaux n'ont pas signé de proposition de ce type même si la CFDT, compte tenu du motif économique retenu dans l'alinéa 13, a fait savoir qu'elle aurait peut-être insisté pour prévoir une telle majorité.

En l'état, je suis favorable au maintien du texte tel qu'il est et donc défavorable à votre amendement.

La Commission rejette l'amendement AS 224.

Elle examine ensuite les amendements AS 164 et AS 165 de Mme Jacqueline Fraysse, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.