Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement AS 164 propose de supprimer l'alinéa 13 et l'amendement AS 165 de le réécrire.

Trois points nous préoccupent particulièrement : la remise en cause du contrat de travail par l'accord de mobilité, lequel s'impose, y compris suite à un vote minoritaire ; en cas de licenciement, le motif économique est acquis par avance – alors que c'est contraire aux engagements de la France sur la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ; enfin, ce licenciement sera prononcé individuellement, même si plusieurs salariés sont dans cette situation.

La rédaction que nous proposons tend à surmonter ces difficultés.