Intervention de Jean-Marc Germain

L'analyse du Conseil d'État, que Francis Vercamer semble remettre en cause, est pourtant partagée par de nombreux juristes auditionnés.

Dire que le licenciement « repose sur un motif économique » ne signifie pas que l'on considère qu'il existe une « cause réelle et sérieuse » : c'est au juge judiciaire qu'il appartiendra d'en décider.

Ensuite, la disposition offre toutes les protections liées au licenciement économique en matière d'indemnisation et de reclassement. Les mesures d'accompagnement issues de la négociation ne peuvent que venir en complément.

Jusqu'à neuf personnes se trouvant dans la situation évoquée sur une période d'un mois – soit cent personnes sur un an –, rien n'est changé par rapport au droit existant. Au-delà, l'accord dispense de mettre en oeuvre l'article 13, c'est-à-dire de recourir à un plan social avec accord majoritaire des salariés ou homologation par l'administration.

Bref, la situation que nous visons à l'article 10 est celle d'une négociation « à froid » se déroulant dans de bonnes conditions. Le Gouvernement a cependant réintroduit dans le texte, contre le souhait des partenaires sociaux mais conformément à la convention de l'Organisation internationale du travail, la mention des protections en cas de licenciement pour motif économique.

Lorsque les syndicats non signataires que nous avons auditionnés font état de leur souhait de disposer de la menace du plan social pour peser dans les négociations, ils se réfèrent plutôt à l'article 12, c'est-à-dire aux cas où l'entreprise est confrontée à de graves difficultés conjoncturelles.