Intervention de Véronique Louwagie

La réécriture proposée par l'amendement AS 108 vise à conformer les dispositions du texte à l'accord du 11 janvier, dont les signataires ont prévu que le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposée dans les conditions préalablement définies n'entraînait pas un licenciement pour motif économique mais un licenciement pour motif personnel.

En l'état, l'alinéa 13 n'est pas une traduction loyale de l'accord. Il en modifie très substantiellement la lettre et l'esprit.

J'ajoute que la rédaction de la dernière phrase de cet alinéa est obscure.