Intervention de Jean-Marc Germain

Nous devons être loyaux à l'égard des signataires, mais notre loyauté ne nous permet pas de déroger à notre devoir de législateurs, qui est a minima de nous conformer au droit international. Avis défavorable, donc, aux amendements AS 108 et AS 73.

Bien que difficile à comprendre, la dernière phrase de l'alinéa me semble grammaticalement correcte, madame Louwagie.

L'amendement de Jacqueline Fraysse propose un renvoi à l'article L. 1233-3 du code du travail, qui définit le licenciement pour motif économique. Mais les situations visées ici ne sont pas celles où l'entreprise est en difficulté et envisage des restructurations : il s'agit seulement de garantir au salarié les protections applicables aux licenciements pour motif économique. Avis défavorable également.