Intervention de Christophe Cavard

Nous proposons de supprimer le mot : « individuel » de l'expression « licenciement individuel pour motif économique » car cette notion ne nous semble pas conforme à la directive 9859CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Dans l'hypothèse où cent salariés refuseraient l'accord, il faudrait, en l'état, procéder à cent licenciements individuels !