Intervention de Jean-Marc Germain

J'ai posé les termes du débat dans mon rapport. Selon certains, la directive n'est pas respectée, puisque l'on ne s'appuie pas sur la procédure d'information-consultation prévue par le code du travail ; selon d'autres – la majorité –, la négociation prévue par le texte vaut consultation au sens européen du terme, dans la mesure où elle est plus contraignante que la procédure d'information-consultation.

Au reste, la suppression du mot « individuel » revient à supprimer l'article 10, qui pose précisément les conditions à remplir pour éviter d'avoir recours à un plan social.

Avis défavorable.