Intervention de Jacqueline Fraysse

Les accords dits « de maintien de l'emploi » créés par l'article 12 sont défavorables aux salariés. La « flexibilité » mise en avant se fait aux dépens de ces derniers, jamais des dirigeants ou des actionnaires.

L'exigence affichée de maintien de l'emploi n'est qu'un leurre, puisque les ruptures conventionnelles et les plans de départs volontaires ne sont pas empêchés.

De plus, seuls les syndicats signataires de ces accords pourront en contester l'application. Les pouvoirs d'appréciation du juge sont une fois de plus considérablement limités.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.