Intervention de Jean-Marc Germain

L'accord du 11 janvier parle de « diagnostic partagé » par les partenaires sociaux. La rédaction retenue pour le projet de loi vise à créer les conditions pour aboutir à ce diagnostic partagé et pour ne pas provoquer à ce propos un flou juridique qui mettrait longtemps à se dissiper.

Il est de la responsabilité de l'employeur de considérer que l'entreprise connaît de graves difficultés conjoncturelles. Et il appartiendra éventuellement au juge de considérer que tel n'était pas le cas. Bref, l'analyse dont il est question dans le texte ne vaut pas quitus vis-à-vis des salariés.

La dissymétrie ainsi créée peut paraître moins protectrice au moment de la signature de l'accord, alors qu'elle est en réalité plus protectrice pour ce qui est de ses conséquences. Votre amendement tente de la réduire. Mieux vaut pourtant s'en tenir à la rédaction du projet de loi. Avis défavorable.