Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 27 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 18 qui permettrait à des salariés mandatés de négocier l'accord de maintien de l'emploi lorsqu'il n'y a pas d'élus du personnel dans l'entreprise.

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